Décret n° 2007-196 du 13 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2007
1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ;
3° Par leur expérience professionnelle.
Les diplômes, titres et attestations mentionnés au 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés à l'alinéa précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
Commentaires • 3
Il s'agit d'abord de la mise en oeuvre des articles 1er et 4 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatifs aux équivalences de diplômes, au recrutement des attachés territoriaux qui relèvent du décret n° 87-1009 portant statut particulier de ce cadre d'emplois. […]
Lire la suite…Il s'agit d'abord de la mise en oeuvre des articles 1er et 4 du décret 2007 196 du 13 février 2007 relatifs aux équivalences de diplômes, au recrutement des attachés territoriaux qui relève du décret n° 87 1009 portant statut particulier de ce cadre d'emploi. Il s'agit ensuite des modalités d'application de la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence de diplômes pour les examens professionnels (REP). […] La distinction, opérée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé : " Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires en vigueur, […] peuvent se présenter à ce concours, sous réserve de remplir les autres conditions requises et de respecter les dispositions du présent décret, les candidats qui justifient de qualifications au moins équivalentes attestées : / 1° Par un diplôme ou un autre titre de formation délivré en France, dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; […]
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[…] correspondant à leur qualification et consistant à encadrer les personnels éducatifs et sociaux d'une unité ou d'un établissement. / Sous l'autorité du directeur d'établissement, […] mention « animation sociale ». / Les candidats visés aux 1 ° et 2° doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale institué par le décret du 25 mars 2004 susvisé, […] qu'aux termes de l'article 1 er du décret n ° 2007 - 196 du 13 février 2007 […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 8 janvier 2014, n° 1102422
[…] — la décision en litige est entachée d'irrégularité, au motif de l'incompétence de son signataire, dès lors qu'elle relève des attributions du ministre de la fonction publique ou du président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), déléguant éventuellement ses attributions au président de la commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle, en application de l'article 15 du décret n°2007-196 du 13 février 2007 et que M. X ne justifie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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Chaque service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comprend un service de santé et de secours médical, en application de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT)9, et peut être autorisé à disposer d'une pharmacie à usage intérieur, […] l'exercice de la médecine professionnelle et d'aptitude des sapeurs-pompiers, le soutien sanitaire des interventions des services d'incendie […] Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique dispose ainsi, à son article 1er, […]
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