Décret n° 2007-196 du 13 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2007
1° Aux concours donnant accès à des emplois relevant de professions dont l'exercice est subordonné à la possession d'un diplôme faisant l'objet, en vertu de directives de la Communauté européenne transposées en droit interne, de mesures spécifiques de reconnaissance ;
2° Aux concours donnant accès à ceux des corps enseignants et corps assimilés et à ceux des corps des personnels de la recherche dont les conditions d'accès prennent en compte les qualifications mentionnées à l'article 1er et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ;
3° Aux concours organisés dans le cadre de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée.
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[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé : " Lorsque le recrutement par voie de concours dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires est subordonné, en application des dispositions réglementaires en vigueur, […] dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; / 2° Par tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou par toute attestation prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis ; / 3° Par leur expérience professionnelle. / Les diplômes, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, […] – les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités ; – les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, […]
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3. CAA de PARIS, 4ème chambre, 18 avril 2017, 15PA03463, Inédit au recueil Lebon
[…] 2°) d'annuler l'article 3 de l'arrêté de la ville de Paris du 4 août 2014 ; […] – le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ;
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