Article 6 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

[…] – en méconnaissance des dispositions de l'article L. 327-4 du code général de la fonction publique, son licenciement n'est pas intervenu au cours de la période de stage ; – l'arrêté contesté du 9 novembre 2020 est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; – en méconnaissance des dispositions de l'article L. 131-1 du code général de la fonction publique, reprenant celles contenues à l'article 6 alinéa 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, elle a été victime d'une discrimination liée à son état de santé. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, la commune de Marseille, représentée par M e Beauvillard, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M me D… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[…] Il soutient que le requérant ne remplit pas les conditions, et notamment les articles 4 et 6 pour se présenter au concours externe de gardien de police municipale ; qu'en effet, le requérant ne bénéficie d'aucun diplôme de niveau V ou équivalent et dispose d'une ancienneté de huit années dans une catégorie socioprofessionnelle étrangère à celle de gardien de police ; […] Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;