Article 11 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

[…] Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; […] d'une part, qu'en estimant, ainsi qu'il a été dit, que l'expérience professionnelle du candidat ne lui permettait pas de compenser l'absence de diplômes, le directeur général du centre de gestion a implicitement mais nécessairement également examiné la situation du requérant au regard des dispositions précitées de l'article 11 du décret du 13 février 2007, lesquelles permettent de ne tenir compte que de l'expérience professionnelle lorsque le candidat ne possède aucun diplôme ; que, d'autre part, […]

[…] – le jugement attaqué est irrégulier en ce que le tribunal a omis de répondre à une branche du moyen tiré de la méconnaissance de l'article 10 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, en ce que sa profession de concertiste de haut niveau aurait pu lui permettre d'accéder au stage d'adaptation ou à une épreuve d'aptitude préalable au concours ; […] – c'est à tort que le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 11 du décret du 13 février 2007 ne permettaient de tenir compte de l'expérience professionnelle que lorsque le candidat ne possède aucun diplôme ; M me A… a vocation à bénéficier de ces dispositions ;