Décret n° 2007-196 du 13 février 2007
Article 12 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2007
1° Est instituée par l'autorité chargée de l'organisation des concours une commission dans chaque ministère ainsi que dans tout établissement public de l'Etat disposant de corps propres de fonctionnaires dont il assure le recrutement ;
2° Une commission peut également être instituée à La Poste ;
3° Peuvent en outre être instituées des commissions placées auprès des préfets de région ou des recteurs d'académie, compétentes pour les concours organisés à un niveau déconcentré.
Commentaires • 2
La commission instituée à l'article 12 du décret du 13 février 2007 aux fins de se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, dont le recrutement est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique, concerne un nombre réduit de concours.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; […] 3. Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 70-738 du 12 août 1970, dans sa version applicable aux faits de l'espèce:
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2. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 9 avril 2014, 362874, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; […] Considérant, toutefois, que le décret du 23 août 2011 modifiant le décret du 20 mars 1991 relatif au statut particulier des directeurs de centre d'information et d'orientation et conseillers d'orientation-psychologues a abrogé l'article 23 de ce décret et introduit à son article 4 de nouvelles dispositions ainsi rédigées : " I.-Peuvent se présenter au concours externe les candidats justifiant :/ 1° Soit de la licence en psychologie ; […] conformément au chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; […]
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La commission instituée à l'article 12 du décret du 13 février 2007 aux fins de se prononcer sur les demandes d'équivalence présentées pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'État, dont le recrutement est subordonné à la possession d'un titre de formation ou d'un diplôme spécifique, concerne un nombre réduit de concours. […] En ce qui concerne les moyens financiers mis à la disposition de la commission, l'article 20 du décret dispose que le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des membres des commissions, […]
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