Décret n° 2007-196 du 13 février 2007
Article 14 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2007
Entrée en vigueur le 1 août 2007
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles de composition et de fonctionnement des différentes commissions mentionnées à l'article 12.
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Décisions • 2
Annulation
[…] — il est illégal en raison de l'inconstitutionnalité de l'article 14 du décret du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires lequel, en interdisant le cumul des dispositifs de reprise d'ancienneté au titre des fonctions précédemment exercées en qualité de salarié et à titre libéral lors du classement dans le corps, méconnaît le principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Lire la suite…2. CAA de PARIS, 4ème chambre, 31 mars 2023, 22PA00037, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Aux termes du second alinéa de l'article R. 822-14 du code de l'éducation : « Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public. […]
Lire la suite…- Commission·
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