Article 17 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

[…] Aux termes de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les fonctionnaires sont recrutés par voie de concours organisés suivant l'une au moins des modalités ci-après : / () 3° Des concours ouverts, […] lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de greffier sous réserve des dispositions des articles 15, 16 et 17 du présent décret et de celles des articles 14 à 17 du décret du 11 novembre 2009 susvisé. / Une même personne ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles cités au premier alinéa. […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret susvisé du 26 décembre 2007, portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, […] Cette ancienneté est appréciée au 1 er janvier de l'année du concours. » ; qu'au termes de l'article 17 du même décret : « les fonctionnaires qui accèdent au corps des directeurs d'établissement sanitaires, sociaux et médico-sociaux en application des article 15 et 16 sont astreints à un stage d'un an (…) Au cours du stage, ils sont tenus de suivre des travaux de formation théorique et pratique organisés à l'Ecole des hautes études en santé publique (…) » ;