Décret n° 2007-196 du 13 février 2007
Article 18 du Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/2007
Entrée en vigueur le 1 août 2007
La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 17 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 février 2009, 311154, Inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 ; […] Considérant que les dispositions de l'article 18 du décret du 13 février 2007 n'habilitent pas le ministre chargé de la santé à fixer des critères d'appréciation que les commissions instituées par l'article 17 seraient tenues de prendre en compte lorsqu'elles se prononcent, en vertu de l'article 19, sur les demandes de reconnaissance d'équivalence pour se présenter aux concours de recrutement dans le corps des cadres de santé ; qu'il en résulte que l'absence de tels critères d'appréciation, […]
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