Décret n°2006-1713 du 22 décembre 2006 relatif aux comités d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun et modifiant le code rural.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2006 |
| Code visé : | Code rural |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, notamment le chapitre III du titre II du livre III ;
Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1er à 3 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural est modifié conformément aux dispositions du présent décret.