Décret n° 2007-146 du 1 février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 et R. 315-1-2 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 juin 2006 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 4 juillet 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 5 juillet 2006,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas

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15 Décisions


    1Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 28 avril 2009, n° 4570

    Est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D 315-2 CSS, (relatives à la communication préalable à l'entretien prévu par l'article R. 315-1-2 de l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien) celles-ci étant issues du décret n° 2007-146 du 1 er février 2007, postérieur à la date de la plainte.

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    • Ordre des médecins·
    • Assurances sociales·
    • Échelon·
    • Plainte·
    • Conseil régional·
    • Service·
    • Sécurité sociale·
    • Prescription·
    • Sanction·
    • Médicaments

    2Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2008, 08-85.369, Publié au bulletin
    Rejet

    Les dispositions de l'article D. 315-3 du code de la sécurité sociale, selon lesquelles la caisse d'assurance maladie doit, à l'expiration du contrôle médical et de la procédure qui le suit, informer dans un délai de trois mois le professionnel de santé des suites qu'elle envisage de donner aux griefs initialement notifiés, sont applicables aux seules procédures disciplinaires qui résultent des articles L. 315-1 et R. 315-1 du code de la sécurité sociale et qui sont régies par les articles L. 145-1 et suivants dudit code

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    • Effets sur l'action publique·
    • Sécurité sociale·
    • Action civile·
    • Recevabilité·
    • Contrôle·
    • Médecin·
    • Procédure·
    • Décret·
    • Entretien·
    • Santé

    3Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, 342699, MEDECIN-CONSEIL CHEF DE SERVICE DE L'ECHELON LOCAL DE RENNES
    Rejet

    S'il résulte de ces dispositions du premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et du décret n° 2007-146 du 1 er février 2007 qu'est irrecevable la plainte d'une caisse qui n'a pas informé le professionnel de santé contrôlé, dans le délai qu'elles fixent, des suites qu'elle envisage de donner aux griefs notifiés, elles ne font pas obstacle à ce que la plainte déposée par une caisse qui a satisfait en temps utile à cette obligation d'information fasse état d'autres manquements reprochés à ce praticien – la juridiction disciplinaire, saisie de l'ensemble …

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    • Recevabilité de la plainte dans son ensemble·
    • Relations avec les professions de santé·
    • 315-3 du même code)·
    • Contrôle médical·
    • Sécurité sociale·
    • 315-1 du css)·
    • Conditions·
    • Existence·
    • Inclusion·
    • Médecins
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