Décret n° 2007-146 du 1 février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale

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Est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article D 315-2 CSS, (relatives à la communication préalable à l'entretien prévu par l'article R. 315-1-2 de l'ensemble des éléments nécessaires à la préparation de cet entretien) celles-ci étant issues du décret n° 2007-146 du 1 er février 2007, postérieur à la date de la plainte.

Rejet — 

[…] qu'il est estimé que, faute pour la CPAM du Var, dans un délai de trois mois à compter du 4 février 2007, date de publication du décret n° 2007-146 du 1 er février 2007, d'avoir informé le docteur X… des suites qu'elle entendait donner à sa procédure, elle est réputée avoir renoncé à la poursuivre et qu'en conséquence toute la procédure en découlant doit être annulée ; que les dispositions du décret n° 2007-146 du 1 er février 2007, […]

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[…] Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié, relatif au fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins maintenu en vigueur par les dispositions de l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 ;