Décret n° 2007-146 du 1 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-146 du 1 février 2007 pris pour l'application de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale
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Version04/02/2007
Entrée en vigueur le 4 février 2007
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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