Décret n° 2007-220 du 19 février 2007 portant dissolution du Centre national d'enseignement technique de Cachan
Derniers modifiés
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 février 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 8 février 2019 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le Centre national d'enseignement technique de Cachan, institué par le décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962, est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.
L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.
Le décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962 relatif au Centre national d'enseignement technique de Cachan est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.