Décret n° 2007-220 du 19 février 2007
Article 2 du Décret n° 2007-220 du 19 février 2007 portant dissolution du Centre national d'enseignement technique de Cachan
Chronologie des versions de l'article
Version21/02/2007
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Version08/02/2019
Entrée en vigueur le 8 février 2019
Modifié par : Décret n°2019-77 du 5 février 2019 - art. 3 (V)
Les biens, droits et obligations du Centre national d'enseignement technique de Cachan sont transférés à cette même date à l' Ecole normale supérieure Paris-Saclay.
L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.
L'agent comptable du centre en fonctions à la date de dissolution de cet établissement procède, dans les quatre mois, à l'exécution financière et comptable de cette opération.
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