Décret n° 2007-202 du 14 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4 décembre 2013, n° 1102792
Rejet
[…] Vu le décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation ; […] 1. Considérant que M me Z Y demande au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2011 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a rejeté sa demande du 19 novembre 2010 tendant à l'attribution d'une prime spécifique d'installation ; […] Article 1 er : La requête présentée par M me Y est rejetée.
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