Décret n° 2007-202 du 14 février 2007
Article 3 du Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation.
Chronologie des versions de l'article
Version16/02/2007
Entrée en vigueur le 16 février 2007
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux fonctionnaires dont la notification d'affectation est postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
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