Article 4 du Décret n° 2007-202 du 14 février 2007 portant extension de la prime spécifique d'installation.

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Version16/02/2007

Entrée en vigueur le 16 février 2007

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Entrée en vigueur le 16 février 2007

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