Décret n° 2007-203 du 15 février 2007 portant prorogation ou réduction de la durée du mandat des membres de certains comités techniques paritaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2002-1453 du 13 décembre 2002 portant création du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 4 décembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, est prorogé jusqu'au 30 avril 2007 la durée du mandat des membres des comités techniques paritaires suivants :
1° Comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports ;
2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Pays de la Loire ;
3° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Pointe-à-Pitre ;
4° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Midi-Pyrénées ;
7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Aquitaine ;
8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Languedoc-Roussillon ;
9° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Nord - Pas-de-Calais ;
10° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Rhône-Alpes ;
11° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Ile-de-France ;
12° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Poitou-Charentes ;
13° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guyane ;
14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux ;
15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Montpellier ;
16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Reims ;
17° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies ;
18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy ;
19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport d'Ile-de-France ;
20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Article 2
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est mis fin au 30 avril 2007 au mandat des membres des comités techniques paritaires suivants :
1° Comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
2° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Basse-Normandie ;
3° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Corse ;
4° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bourgogne ;
5° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Franche-Comté ;
6° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Bretagne ;
7° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Champagne-Ardenne ;
8° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Haute-Normandie ;
9° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de Guadeloupe ;
10° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
11° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Franche-Comté ;
12° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Toulouse ;
13° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire ;
14° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Centre ;
15° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport du Limousin ;
16° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'Ecole nationale d'équitation ;
17° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative d'Auvergne ;
18° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Dijon ;
19° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy ;
20° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Strasbourg ;
21° Comité technique paritaire central placé auprès du directeur du centre d'éducation populaire et de sport de Poitou-Charentes.
Article 3
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la jeunesse, des sports
et de la vie associative,
Jean-François Lamour
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob

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