Décret n°2006-1778 du 23 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1778 du 23 décembre 2006 relatif à l'abaissement des seuils de création des emplois relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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