Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 décembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1182 du 13 octobre 2014 - art. 1
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, le ministre de l'intérieur peut déléguer par arrêté aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des fonctionnaires titulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C qui relèvent de son département ministériel. La liste des corps et emplois concernés est fixée par arrêté.
L'arrêté du ministre de l'intérieur portant délégation de pouvoir est également signé par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque la délégation de pouvoir concerne des personnels qui exercent dans les greffes des juridictions administratives.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif d'Orléans, 17 décembre 2009, n° 0704459
[…] 2 – de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son admission d'office à la retraite illégale ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 susvisé : « (…) En ce qui concerne les personnels des catégories A, B et C, ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir prévue à l'article 1 er les décisions relatives : (…) 6° A la radiation des cadres, sauf par admission à la retraite (…) » ; […]
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