Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007
Article 3 du Décret n° 2007-17 du 4 janvier 2007 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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