Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.

[…] Le décret 2007-373 apporte des précisions sur l'octroi d'autorisations de travail aux détenteurs des différentes carte de séjour : « séjour temporaire », « travailleur saisonnier », « salarié en mission » et « étudiants ». […] n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

[…] LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale J.O n° 55 du 6 mars 2007 page 4206 Sûretés Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 J.O n° 71 du 24 mars 2007 page 5472

[…] Seconde précision introduite par ce décret : les formalités de publicité de la constitution d'une hypothèque rechargeable par renonciation à un privilège de prêteur de deniers (D. n° 2008-466, 19 mai 2008, art. 3). […] Le décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 (JO 24 mars) a déjà précisé le contenu du bordereau constatant l'inscription d'une hypothèque conventionnelle rechargeable par avenant. Pour l'essentiel, le décret du 19 mai reprend les mêmes mentions, s'agissant cette fois de la constitution d'une telle hypothèque par renonciation à un PPD. Pour ce faire, le décret du 14 octobre 1955 est modifié et un article 57-4 est créé.