Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-404 du 22 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et modifiant le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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