Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile, aux dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux, et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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