Décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 pris pour l'application de l'article L. 4433-24-1 du code général des collectivités territoriales et relatif au transfert des routes nationales à la région de La Réunion

Cassation — 

[…] Attendu que M. X…, faisant valoir qu'il ressort de la combinaison des articles 26 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et 1 er du décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 que la région Réunion a été désignée comme bénéficiaire du transfert de l'ensemble des routes nationales de la Réunion, soutient que le 15 juin 2009, date de la déclaration de pourvoi, l'Etat était sans qualité pour agir, que son pourvoi est irrecevable et que, par voie de conséquence, l'intervention accessoire de la région Réunion est également irrecevable ;

Rejet — 

[…] — Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; — Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ; — Vu le décret n° 2007-424 du 23 mars 2007 ; — Vu le décret n° 2007-1258 du 23 août 2007 ; — Vu le code général des collectivités territoriales ;

Non-lieu à statuer — 

[…] — le code général de la propriété des personnes publiques ; — la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; — le décret n°2007-424 du 23 mars 2007 relatif au transfert de l'ensemble du réseau des routes nationales de la Réunion de l'ancienne entité « DDE » au Conseil Régional de La Réunion ; — l'arrêté préfectoral n°2007-4260 du 12 décembre 2007 — le code de justice administrative.