Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007
Article 2 du Décret n° 2007-420 du 23 mars 2007 relatif au commissionnement et à l'assermentation des agents des comités économiques agricoles et modifiant le titre V du livre V du code rural (partie réglementaire).
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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