Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
Article 13 du Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 2338 du code civil et relatif à la publicité du gage sans dépossession.Abrogé
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Version01/03/2007
Entrée en vigueur le 1 mars 2007
Le greffier chargé de la tenue du registre délivre à tous ceux qui le requièrent l'état certifié des inscriptions existant sur le bien gagé ou un état certifié mentionnant qu'il n'en existe aucune.
Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de catégories de biens gagés ou nantis.
L'état est établi sous forme de copies ou d'extraits aux frais du requérant.
Les requérants doivent former autant de demandes qu'il y a de débiteurs et de catégories de biens gagés ou nantis.
L'état est établi sous forme de copies ou d'extraits aux frais du requérant.
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