Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 janvier 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 janvier 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public, notamment ses articles 3 et 4,
Dans le département de la Loire-Atlantique, le poste comptable de Nantes municipale est transformé, au 7 février 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
Dans le département du Nord, le poste comptable de la paierie départementale est transformé, au 5 juin 2007, en recette des finances de 1re catégorie.
Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.