Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007
Article 3 du Décret n° 2007-28 du 5 janvier 2007 portant réorganisation des services déconcentrés du Trésor.
Chronologie des versions de l'article
Version07/01/2007
Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Les modalités d'application des articles 1er et 2 sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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