Décret n° 2007-136 du 1 février 2007
Article 1 du Décret n° 2007-136 du 1 février 2007 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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