Décret n°2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2007 |
| Codes visés : | Code de l'environnement, Code de procédure pénale |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 216-14 et L. 437-14 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 15 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 25 janvier 2007 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,