Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, notamment son article 23 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 223-1, L. 225-3, R. 223-1, R. 223-3 et R. 224-20 ;

Vu l'avis favorable du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 16 janvier 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
Article 5
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
Article 6
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2008 et celles de l'article 4 le 1er juillet 2007.
Article 7
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.
Article 8
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Le ministre de l'outre-mer,
Hervé Mariton

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi

147 Décisions


    1Tribunal administratif de Toulon, 23 avril 2012, n° 1200830
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N° 1200830 ___________ M. A X ___________ M. C-D juge des référés ___________ Ordonnance du 23 avril 2012 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du tribunal, Juge des référés, Vu, enregistrée le 22 mars 2012 sous le n° 1200830, la requête présentée pour M. Y X, demeurant XXX, résidence du port à XXX, par M e Treves ; le requérant demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, chacune des décisions de retrait de points qui sont à l'origine de la …

     Lire la suite…
    • Retrait·
    • Justice administrative·
    • Immigration·
    • Collectivités territoriales·
    • Permis de conduire·
    • Juge des référés·
    • Recours gracieux·
    • Référé-suspension·
    • Outre-mer·
    • Infraction

    2Tribunal administratif de Toulon, 17 novembre 2011, n° 1102978
    Rejet

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON N°1102978 ___________ M. C-D X ___________ M. A-B juge des référés ___________ Ordonnance du 17 novembre 2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président du tribunal, juge des référés, Vu, enregistrée le 25 octobre 2011 sous le n° 1102978, la requête présentée pour M. C-D X, demeurant et domicilié au restaurant « La Tuilière », XXX, à XXX, par M e Laurent Rivas ; le requérant demande au juge des référés : — de prononcer, sur le fondement de l'article L 521-1 du code de justice administrative, l'annulation de la décision du 7 …

     Lire la suite…
    • Infraction·
    • Justice administrative·
    • Outre-mer·
    • Collectivités territoriales·
    • Route·
    • Juge des référés·
    • Permis de conduire·
    • Légalité·
    • Information·
    • Suspension

    3Tribunal administratif de Rennes, 8 octobre 2009, n° 0802922
    Annulation

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N°0802922 ___________ M. A Y ___________ M. X Magistrat désigné ___________ M. Bernard Rapporteur public ___________ Audience du 10 septembre 2009 Lecture du 8 octobre 2009 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes Le magistrat désigné Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2008, présentée par M. A Y, demeurant XXX ; M. Y demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 9 juin 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a …

     Lire la suite…
    • Retrait·
    • Permis de conduire·
    • Infraction·
    • Outre-mer·
    • Justice administrative·
    • Route·
    • Collectivités territoriales·
    • Information·
    • Auteur·
    • Droit d'accès
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
    Vous avez déjà un compte ?

    0 Document parlementaire

    Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.