Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.

Rejet — 

[…] A l'issue de ce délai probatoire, le permis de conduire est affecté du nombre maximal de points, si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (…) » ; que l'article R. 223-1 du même code, dans sa rédaction applicable – ainsi qu'il ressort de l'article 5 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 – aux permis de conduire obtenus avant le 31 décembre 2007 : « I. – Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. […]

Rejet — 

[…] Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ; Vu le code de justice administrative ;

Non-lieu à statuer — 

[…] demande l'annulation de la décision susmentionnée ; Vu le code de la route ; Vu le décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience du 12 septembre 2012 ;