Article 1 du Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.

[…] 49-04-01-04-025 […] Il fait valoir que les dispositions de l'article R. 223-1 du code de la route introduites par l'article 1 er du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 s'appliquent aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007 ; que le requérant a obtenu son permis de conduire le 23 novembre 2007, permis qui lui a été délivré le 18 janvier 2008 ; que les dispositions précitées ne sont pas applicables ; que la décision attaquée n'est ainsi pas entachée d'une erreur de droit ;