Décret n°2007-753 du 9 mai 2007
Article 2 du Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3 du code de la route, dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route, entré en vigueur le 1 er janvier 2008 : « III. (…) Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du nombre de points retirés. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.223-3-III du code de la route, dans ses dispositions issues de l'intervention de l'article 2 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 entrées en vigueur le 1 er janvier 2008, en vertu de l'article 6 du même décret, et des dispositions du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 : « III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 31 mars 2009, n° 0705943
[…] Il soutient qu'il n'a jamais reçu les informations prévues par l'article L.222-3 du code de la route lors de la constatation des infractions figurant dans la décision du ministre de l'intérieur du 10 avril 2007 ; que l'infraction relevée le 1 er juillet 2005 n'emporte aucune retrait de points ; […] que les nouvelles dispositions prévoient l'obligation de notifier la perte de 6 points avant la 48S ; que le relevé récapitulatif n'aura d'existence légale qu'à compter du 1 er janvier 2008, date de l'entrée en vigueur de l'article 2 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 ; que la décision attaquée ne peut être opposable que pour l'infraction du 1 er juillet 2005 ; […]
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