Article 5 du Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.

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Version10/05/2007

Entrée en vigueur le 10 mai 2007

Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2007

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Décisions14


1Tribunal administratif de Bordeaux, 27 juillet 2010, n° 0801051
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction, applicable à l'espèce, antérieure à l'entrée en vigueur, à compter du 31 décembre 2007, de l'article 23 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 : «1.- Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] le permis perd sa validité (…) » ; que l'article R. 223-1 du même code, dans sa rédaction applicable – ainsi qu'il ressort de l'article 5 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 – aux permis de conduire obtenus avant le 31 décembre 2007 : « I. – Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. […]

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2Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2012, n° 1106730
Rejet

[…] que ce n'est qu'à la condition qu'aucune infraction n'ayant donné lieu à retrait de points n'ait été commise depuis le début de la période probatoire, qu'au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est, en application des dispositions de l'article L. 223-1 modifié du code de la route, majoré d'un sixième du nombre maximal de points ; que, d'une part, […] le 29 mai 2007, ne peut invoquer le bénéfice de ces dispositions, seulement applicables, aux termes de l'article 5 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007, aux permis de conduire obtenus à compter du 31 décembre 2007 ; que, par suite, […]

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3Tribunal administratif de Caen, 26 janvier 2010, n° 0901962
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « 1.- Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […] si aucune infraction ayant donné lieu au retrait de points n'a été commise. / Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 223-1 du même code, dans sa rédaction applicable – ainsi qu'il ressort de l'article 5 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 – aux permis de conduire obtenus avant le 31 décembre 2007 : « I. – Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points. […]

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