Décret n°2007-753 du 9 mai 2007
Article 6 du Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.
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Entrée en vigueur le 10 mai 2007
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R.223-3-III du code de la route, dans ses dispositions issues de l'intervention de l'article 2 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 entrées en vigueur le 1 er janvier 2008, en vertu de l'article 6 du même décret, et des dispositions du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 : « III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, […]
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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 28 janvier 2013, n° 10MA01919
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 223-3-III du code de la route, dans ses dispositions issues de l'intervention de l'article 2 du décret n° 2007-753 du 9 mai 2007 entrées en vigueur le 1 er janvier 2008, en vertu de l'article 6 du même décret, et des dispositions du décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 : « III.- Lorsque le ministre de l'intérieur constate que la réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1, […]
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