Décret n°2007-753 du 9 mai 2007
Article 8 du Décret n°2007-753 du 9 mai 2007 relatif au permis de conduire et modifiant le code de la route.
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Version10/05/2007
Entrée en vigueur le 10 mai 2007
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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