Article 3 du Décret n° 2007-479 du 29 mars 2007 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à l'attribution d'une prime de transmission au cédant d'une entreprise.

Les procédures d'instruction et de gestion des demandes de prime de transmission ainsi que le montant de celle-ci sont fixés par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises et du ministre chargé du budget.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale du régime social des indépendants détermine les conditions dans lesquelles ce régime assure la gestion de la prime de transmission.