Décret n°2007-610 du 25 avril 2007 modifiant le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.

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[…] en 2001, soutient que le refus d'enregistrement de sa déclaration est justifié, dès lors qu'elle n'a pas produit l'extrait de casier judiciaire exigé par l'article 14 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance ; ce texte, modifié par le décret n°2007-610 du 25 avril 2007, dispose que pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-2 du code civil le déclarant doit fournir, notamment “un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, […]

Rejet — 

[…] Considérant, premièrement, et en tout état de cause, que la circonstance que le ministre a cité dans la décision les termes de l'article 49 du décret susvisé de 1993 dans sa rédaction antérieure à sa rédaction modifiée par le décret n° 2007-610 du 25 avril 2007 est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;