Décret n°2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion

Réformation — 

[…] Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu le décret n° 2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Annulation — 

[…] Vu l'ordonnance en date du 7 mai 2009 fixant la clôture d'instruction au 9 juillet 2009, en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 2007-615 du 26 avril 2007 relatif à la création d'un centre hospitalier régional à la Réunion ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ;