Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Article 13 du Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2007
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Version01/09/2010
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Version01/01/2013
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 2
L'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile de France est soumis au régime financier et comptable défini par le décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ainsi qu'au contrôle financier prévu par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
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