Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006
Article 12-1 du Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 relatif au statut de l'Etablissement public du campus de Jussieu.
Chronologie des versions de l'article
Version01/09/2010
Entrée en vigueur le 1 septembre 2010
Est créé par : Décret n°2010-965 du 26 août 2010 - art. 13
Le directeur général et ses collaborateurs ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement pour des marchés de travaux, de fournitures ou de services. Ils ne peuvent également assurer aucune prestation pour ces entreprises sous quelque forme que ce soit.
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