Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2006 |
| Code visé : | Code de la consommation |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 141-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
[…] Décret […] n° 2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles, publié au J.O. n° 295 du 21 décembre 2006,