Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006
Article 2 du Décret n°2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles.
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/2006
Entrée en vigueur le 21 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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