Décret n°2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 2006 |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), notamment son article 11 modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides, modifié par le décret du 27 mai 1969 ;
Vu la demande présentée par la société Total France le 14 novembre 2005, ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 14 novembre 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé ;
Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits initialement conférés conjointement et solidairement à la société Union générale des pétroles et la société Union industrielle des pétroles par le décret du 17 juillet 1965 susvisé.