Décret n°2007-691 du 4 mai 2007 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 5 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mai 2007 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article LO 1113-2 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de l'Eure en date du 1er février 2007 ;
Vu la délibération du conseil général de la Côte-d'Or en date du 23 mars 2007,
Sont autorisés à participer aux expérimentations prévues par l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 :
- le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ;
- le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
- le département de l'Eure, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à améliorer les conditions d'incitation financière au retour à l'emploi ;
- le département de la Côte-d'Or, pour ce qui concerne l'expérimentation destinée à simplifier l'accès aux contrats de travail aidés.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Dominique de Villepin
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin