Décret n°2007-692 du 3 mai 2007
Article 7 du Décret n°2007-692 du 3 mai 2007 modifiant le décret n° 94-1015 du 23 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture et des armées
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décisions • 2
Rejet
[…] — d'enjoindre au proviseur du Lycée René Cassin de Strasbourg de lui remettre avant le 20 juillet 2009 à 17h l'attestation prévue par l'article 7 du décret n° 2007-692 du 3 mai 2007, ainsi que son bulletin de notes du 2 e semestre 2009, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;
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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 28 octobre 2009, n° 0903466
Rejet
[…] — d'enjoindre au Lycée René Cassin de lui remettre l'attestation prévue par l'article 7 du décret n° 2007-692 du 3 mai 2007, ainsi que le bulletin du second semestre 2009, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ;
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