Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006
Article 3 du Décret n°2006-1596 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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