Décret n°2006-1724 du 23 décembre 2006
Article 1 du Décret n°2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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