Article 2 du Décret n°2006-1724 du 23 décembre 2006 relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation émises par les entreprises du secteur privé et modifiant le code des assurances, le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité en leur partie réglementaire.

La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre, le cas échéant, dans le calcul de la participation aux bénéfices des assurés ou des membres participants.