Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007
Article 3 du Décret n° 2007-327 du 8 mars 2007 créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite " prêt jeunes avenir "
Chronologie des versions de l'article
Version11/03/2007
Entrée en vigueur le 11 mars 2007
Pour l'appréciation de la condition de ressources prévue à l'article 2, sont prises en compte, le cas échéant, outre les ressources du demandeur, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, celles de ses père et mère, et de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité :
1° Auxquels le demandeur est fiscalement rattaché ;
2° Ou bien chez lesquels le demandeur est domicilié.
Les ressources prises en compte sont les ressources de quelque nature qu'elles soient effectivement perçues par chacune des personnes mentionnées au présent article pendant les trois mois précédant le mois de la titularisation dans la fonction publique ou de la signature du contrat de travail, du contrat d'agent de droit public ou de la lettre de promesse d'embauche. Les pensions alimentaires versées sont déduites du montant des ressources ainsi déterminé.
1° Auxquels le demandeur est fiscalement rattaché ;
2° Ou bien chez lesquels le demandeur est domicilié.
Les ressources prises en compte sont les ressources de quelque nature qu'elles soient effectivement perçues par chacune des personnes mentionnées au présent article pendant les trois mois précédant le mois de la titularisation dans la fonction publique ou de la signature du contrat de travail, du contrat d'agent de droit public ou de la lettre de promesse d'embauche. Les pensions alimentaires versées sont déduites du montant des ressources ainsi déterminé.
Commentaire • 1
1. [Brèves] Parution au Journal officiel du décret créant une aide au financement des dépenses liées à l'accès à un nouvel emploi dite "prêt jeunes avenir"Accès limité
Lexbase · 22 septembre 2013
Décision • 0
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